J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18102
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 novembre 1998 portant modification des droits de port dans le Port autonome de Paris
NOR : EQUT9801493A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du Port autonome de Paris ;
Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 1er avril 1998 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ;
Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 21 octobre 1998 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Section II
« Taxe sur les marchandises
« Art. 2. - 1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2o du présent article , une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 278 du 01/12/1998 page 18102 à 18105
=============================================
« 2o Les différentes zones du port distinguées au 1o du présent article sont définies comme suit :
« ZONE A-B
« Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par Voies navigables de France.
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 278 du 01/12/1998 page 18102 à 18105
=============================================
« ZONE C
« Ensemble des autres ports
« Les ports réalisés par le Port autonome de Paris seront classés dans la zone A-B. »
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil